Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par TODO : raison sociale du vendeur, d'une licence d'utilisation du logiciel Rézervéo (ci-après « le Logiciel »), un plugin destiné aux sites WordPress, ainsi que, pour l'offre Rézervéo clé en main, d'une prestation de création et d'hébergement d'une page de présentation intégrant le Logiciel.

Ces CGV s'adressent à des acheteurs agissant en qualité de professionnels, pour les besoins de leur activité (coiffeurs, instituts, kinésithérapeutes et praticiens indépendants). Si l'acheteur était un particulier agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de la consommation s'appliquerait plus largement qu'ici : garanties légales renforcées, régime des clauses abusives, et modalités de rétractation encadrées différemment de l'article 8 ci-dessous. TODO : faire trancher par un professionnel du droit si une vente à des particuliers doit être envisagée, avant toute ouverture en ce sens.

2. Nature du produit vendu

Le Logiciel est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, non fourni sur un support matériel, dont la fourniture commence, avec l'accord préalable exprès du client, avant la fin du délai de rétractation légal de 14 jours (voir article 8).

3. Offres, formules de paiement et durée

La licence est concédée pour un usage sur un nombre de domaines défini au moment de l'achat (une licence par domaine, voir TODO : préciser les conditions exactes de rattachement au domaine).

Trois offres sont proposées : Rézervéo Essentiel, Rézervéo Sans mention, Rézervéo clé en main. Chacune peut être réglée selon l'une des deux formules suivantes, au choix du client lors de la souscription :

• Formule annuelle : la première période de douze mois est réglée en une fois, au moment de la souscription.
• Formule mensuelle : la première période est réglée par mensualités, avec un engagement de 12 mois. Le client s'engage à régler l'ensemble des mensualités de cette période. TODO : préciser le sort des mensualités restantes en cas de résiliation anticipée, et ce qui se passe au terme des 12 mois (reconduction tacite ou non, préavis).

Dans les deux cas, la période initiale couvre douze mois d'utilisation, de mises à jour et d'assistance.

4. Renouvellement

À l'expiration de la période initiale de douze mois, le client peut renouveler sa licence, au prix de renouvellement indiqué à l'article 6, réglé soit une fois par an, soit chaque mois. TODO : préciser si le renouvellement mensuel comporte un engagement, et ses modalités d'arrêt.

À défaut de renouvellement au terme d'une période réglée en formule annuelle, le Logiciel demeure installé et fonctionnel, mais le client ne bénéficie plus des mises à jour ni de l'assistance. TODO : préciser si le Logiciel reste fonctionnel lorsque le client cesse de régler une formule mensuelle, au terme de l'engagement ou d'un renouvellement mensuel. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, incompatibilités ou vulnérabilités résultant de l'absence de mise à jour.

Pour l'offre Rézervéo clé en main, le renouvellement couvre l’hébergement, les sauvegardes, les mises à jour et le support.

5. Installation et prérequis

Le Logiciel s'installe sur un site WordPress existant, dont le client doit disposer au moment de l'achat et dont il reste seul responsable (hébergement, mises à jour de WordPress lui-même, sauvegardes). L'installation du Logiciel proprement dite est à la charge du client, qui suit la documentation fournie ; TODO : préciser si une assistance à l'installation est incluse ou proposée en option.

6. Prix

Le prix de l'offre Rézervéo clé en main est un prix de départ : le montant définitif dépend du projet et fait l'objet d'un devis accepté par le client avant toute commande. TODO : préciser le contenu exact de la prestation et ce qui en est exclu.

Hors prix, le contenu des offres Rézervéo Essentiel et Rézervéo Sans mention ne diffère que par la présence ou non de la mention « Rendez-vous par Rézervéo » sous le widget et en pied des emails de confirmation.

L'envoi de SMS de rappel est optionnel et passe par le compte Brevo du client. Les crédits SMS sont achetés et facturés directement par Brevo au client, hors prix des offres ci-dessus ; le vendeur ne les revend pas et ne perçoit aucune marge.

Ces montants sont des prix nets : le vendeur n'est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

7. Mises à jour et support

Les mises à jour du Logiciel sont fournies pendant la période couverte par la licence en cours (première année, puis chaque période de renouvellement). Le support est fourni selon les mêmes modalités, par email, avec une réponse sous 24 h ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en cochant la case correspondante lors de l'achat, le client reconnaît demander l'exécution immédiate de la fourniture du Logiciel et renoncer expressément à son droit de rétractation dès que la licence lui est délivrée. TODO : faire valider cette clause et son mécanisme de recueil du consentement par un professionnel du droit avant mise en ligne.

9. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par les moyens proposés au moment de l'achat. En formule mensuelle, les mensualités sont prélevées chaque mois à la date anniversaire de la souscription. TODO : préciser le prestataire de paiement, le moyen de prélèvement (carte, SEPA) et les conséquences d'un incident de paiement.

10. Responsabilité

Le Logiciel est fourni « en l'état ». TODO : vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de son utilisation, ni des conséquences d'une mauvaise configuration par le client. TODO : clause à faire valider par un professionnel.

11. Résiliation

En formule mensuelle, la résiliation par le client prend effet au plus tôt au terme de l'engagement de 12 mois (voir article 3). TODO : préciser le préavis, la forme de la demande de résiliation, et les conditions de résiliation par le vendeur, notamment en cas de manquement aux présentes CGV ou d'impayé.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Voir les modalités de médiation de la consommation dans les mentions légales.